Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
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7. Droit applicable
Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.
Tout litige relatif à ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal.
8. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons de tout changement important en publiant les Conditions mises à jour sur cette page et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue de nos services après ces changements constitue une acceptation des nouvelles Conditions.
9. Contactez-nous
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10. Relation avec la Politique de confidentialité
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